Toutes les clauses juridiques de ce site sont rédigées en français. En cas de divergence, la version française fait foi.
Le service Sumvadis — plateforme d'enquêtes en direct pour amphithéâtres et événements (site sumvadis.ai / sumvadis.com, application app.sumvadis.ai) — est édité par RIGHT-ON-SKILL S.à r.l. (« l'Entreprise »), société de droit luxembourgeois, RCS Luxembourg B241253, TVA LU32319233, Rue du Cimetière 4, L-4059 Esch-sur-Alzette, Luxembourg. Contact : contact@sumvadis.ai. Les présentes conditions régissent (a) l'utilisation du service par les participants aux enquêtes et (b) la fourniture du service aux organisateurs d'enquêtes (« Clients »). Toute commande ou utilisation emporte acceptation des présentes.
Sumvadis permet de créer, diffuser et animer des enquêtes en direct : participation par code ou QR, résultats individuels calculés sur l'appareil du participant, résultats collectifs agrégés projetables, exports. Le régime de protection des données (anonyme ou identifié) est un attribut de chaque enquête, annoncé avant toute participation (voir la politique de confidentialité).
L'accès d'administration est réservé au Client au moyen d'un secret d'accès (clé opérateur ou compte). Le Client est responsable de la confidentialité de ses secrets d'accès et des actions réalisées avec eux, notamment le lancement, la mise en pause, la clôture, l'export et la suppression d'instances d'enquête — cette dernière étant irréversible.
Il est interdit d'utiliser le service pour :
L'Entreprise peut suspendre sans préavis une enquête ou un accès en cas de manquement grave.
Les questionnaires, textes, logos et données d'enquête fournis par le Client restent sa propriété ; le Client garantit détenir les droits nécessaires et assume la responsabilité éditoriale de ses enquêtes, y compris la conformité de leurs notices de consentement à sa propre situation de responsable du traitement lorsqu'il collecte des données identifiées.
La plateforme, son code, son design, ses marques et sa documentation demeurent la propriété exclusive de l'Entreprise. Le Client reçoit un droit d'utilisation non exclusif, non transférable, limité à la durée contractuelle et au périmètre souscrit. Les jeux de données anonymisés produits par la clôture d'une enquête sont remis au Client selon la formule souscrite.
Les prix sont exprimés en euros, hors taxes, selon les formules publiées ou le devis accepté. Sauf mention contraire : paiement à 30 jours nets ; tout retard emporte de plein droit intérêts au taux légal et indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € minimum (clients professionnels).
L'Entreprise fournit le service dans le cadre d'une obligation de moyens. Elle met en œuvre des tests automatisés (unitaires, intégration, bout-en-bout, tenue en charge, audits d'anonymat) mais ne garantit pas l'absence d'interruption — notamment du fait des réseaux des lieux d'événement, des hébergeurs ou de cas de force majeure. La responsabilité de l'Entreprise est strictement limitée aux dommages directs et plafonnée aux sommes effectivement payées par le Client pour la partie du service concernée sur les douze derniers mois. Le Client professionnel renonce à tout recours au titre des dommages indirects (perte de données non exportées, perte d'exploitation, préjudice d'image).
Les traitements de données personnelles sont décrits dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes. Lorsque le Client organise une enquête identifiée, il agit en responsable du traitement pour les données qu'il collecte ; l'Entreprise agit en sous-traitant au sens de l'art. 28 RGPD.
Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un événement de force majeure. Si l'empêchement excède deux mois, chaque partie peut résilier sans pénalité.
Le consommateur dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat, sauf exécution complète du service avant la fin de ce délai avec son accord exprès, conformément au Code de la consommation luxembourgeois.
Les présentes sont régies par le droit luxembourgeois, à l'exclusion de la Convention de Vienne de 1980. Tout litige relève de la compétence exclusive des juridictions de l'arrondissement de Luxembourg, sous réserve des règles impératives protectrices du consommateur (règlement (UE) 1215/2012). Seule la version française des présentes fait foi.
La nullité d'une clause n'affecte pas les autres. Le fait de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation. Le contrat ne peut être cédé sans accord écrit préalable de l'Entreprise.
This English translation is provided for convenience; in case of discrepancy, the French version prevails.
The Sumvadis service — a live-survey platform for lecture halls and events (websites sumvadis.ai / sumvadis.com, application app.sumvadis.ai) — is published by RIGHT-ON-SKILL S.à r.l. (the "Company"), a company under Luxembourg law, RCS Luxembourg B241253, VAT LU32319233, Rue du Cimetière 4, L-4059 Esch-sur-Alzette, Luxembourg. Contact: contact@sumvadis.ai. These terms govern (a) the use of the service by survey participants and (b) the provision of the service to survey organisers ("Clients"). Any order or use implies acceptance of these terms.
Sumvadis makes it possible to create, distribute and run live surveys: participation by code or QR, individual results computed on the participant's device, aggregated collective results suitable for projection, exports. The data-protection regime (anonymous or identified) is an attribute of each survey, announced before any participation (see the privacy policy).
Administration access is reserved to the Client by means of an access secret (operator key or account). The Client is responsible for the confidentiality of its access secrets and for the actions carried out with them, in particular the launching, pausing, closing, export and deletion of survey instances — the latter being irreversible.
It is prohibited to use the service to:
The Company may suspend a survey or an access without notice in the event of a serious breach.
The questionnaires, texts, logos and survey data supplied by the Client remain its property; the Client warrants that it holds the necessary rights and assumes editorial responsibility for its surveys, including the compliance of their consent notices with its own situation as data controller where it collects identified data.
The platform, its code, its design, its trademarks and its documentation remain the exclusive property of the Company. The Client receives a non-exclusive, non-transferable right of use, limited to the contractual term and to the subscribed scope. The anonymised datasets produced by the closing of a survey are delivered to the Client according to the subscribed plan.
Prices are expressed in euros, exclusive of taxes, according to the published plans or the accepted quotation. Unless otherwise stated: payment within 30 days net; any late payment automatically gives rise, by operation of law, to interest at the statutory rate and to a fixed recovery indemnity of at least EUR 40 (business clients).
The Company provides the service under a best-efforts obligation. It implements automated tests (unit, integration, end-to-end, load behaviour, anonymity audits) but does not warrant the absence of interruption — in particular owing to the networks of event venues, to hosting providers or to events of force majeure. The Company's liability is strictly limited to direct damage and capped at the amounts actually paid by the Client for the part of the service concerned over the last twelve months. The business Client waives any claim in respect of indirect damage (loss of non-exported data, loss of business, damage to reputation).
The processing of personal data is described in the privacy policy, which forms an integral part of these terms. Where the Client organises an identified survey, it acts as data controller for the data it collects; the Company acts as processor within the meaning of Art. 28 GDPR.
Neither party shall be liable for a failure caused by an event of force majeure. If the impediment lasts more than two months, either party may terminate without penalty.
Consumers have a withdrawal period of 14 days from the conclusion of the contract, except where the service has been fully performed before the end of that period with their express agreement, in accordance with the Luxembourg Consumer Code.
These terms are governed by Luxembourg law, to the exclusion of the 1980 Vienna Convention. Any dispute falls within the exclusive jurisdiction of the courts of the district of Luxembourg, subject to the mandatory rules protecting consumers (Regulation (EU) 1215/2012). Only the French version of these terms is authentic.
The nullity of one clause does not affect the others. Failure to invoke a breach does not constitute a waiver. The contract may not be assigned without the prior written consent of the Company.